Assurance Décennale Entreprise Etrangère
Si votre société est enregistrée dans l’espace économique européen, nous avons des solutions en responsabilité civile décennale à vous proposer pour vos activités sur le territoire français. Activ’Assurances est aujourd’hui en mesure de vous délivrer une assurance décennale qui vous apporte l’ensemble des garanties de nature décennales nécessaires pour vos activités en France alliant flexibilité et économie.
Assurance Responsabilité Civile Décennale Pour Entreprise Etrangère
Les pouvoirs publics français ont souhaité délivrer au propriétaire d’un ouvrage public ou privé, une garantie contre les dommages qui pourraient apparaître après la construction et la livraison d’un chantier de construction. Cette garantie est délivrée pour une durée de dix années. Sur le territoire français, la responsabilité civile d’un constructeur étranger ou d’une entreprise de construction étrangère est soumise sur le territoire hexagonal aux mêmes obligations. La société étrangère travaillant sur le sol Français doit être en conformité avec la souscription d’une assurance de responsabilité civile décennale régie par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil. Les articles de la loi Spineta fixent depuis le 4 janvier 1978 la notion de « présomption de responsabilité d’une durée incompressible de dix ans » pour les constructeurs et les locateurs d’ouvrages hexagonaux.
Des solutions d’assurance pour toutes les entreprises Européennes
Grâce à la diversité de nos partenaires en Assurance Construction, Activ’Assurances peut vous apporter une solution viable pour vos chantiers de construction en France. Il existe cependant certaines conditions pour pouvoir bénéficier de ces garanties :
- Etre une Entreprise enregistrée dans l’espace économique Européen
- Etre régulièrement assuré dans votre pays d’origine pour des activités en Responsabilité Civile en France
- L’assurance RC Décennale Entreprise Etrangère doit être souscrite avant le début du chantier en France.
Sur cette base, nous pouvons vous proposer :
- Un contrat au coup par coup et chantier par chantier pour vos activités en France
- Un contrat annuel à tacite reconduction si vos activités en France deviennent régulières.
Quel sera le coût d’une Assurance Rc Décennale Entreprise Etrangère ?
La tarification dépendra de plusieurs paramètres : Nombre de chantier à réaliser en France ? Nature du risque à assurer ? Chiffre d’affaires de la société en France ?
Contactez-nous pour en savoir plus. Lorsque vos activités deviendront régulières en France, les entreprises ont alors plutôt intérêt à choisir une assurance annuelle à tacite reconduction au lieu d’une assurance chantier par chantier. Sur un plan économique, le nombre de chantiers réalisés va mécaniquement influer à la hausse sur le coût de l’assurance chantier par chantier. Plus le nombre de chantiers sera important, plus l’attractivité d’un contrat annuel sera élevée.